Tout savoir sur la licence IV
La licence IV est une autorisation de vente de boissons alcoolisées qui a été créée en 1941 sous le régime de Vichy. Elle est aujourd'hui régie par le Code de la santé publique et est obligatoire pour les débits de boissons en France. Voici tout ce que vous devez savoir sur la licence IV.
Qu'est-ce que la licence IV ?
La licence IV est une autorisation de vente de boissons alcoolisées. Elle permet à son titulaire de vendre des boissons appartenant aux 4e et 5e groupes d'alcool, c'est-à-dire les boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, etc.) et les boissons fermentées distillées (gin, vodka, whisky, etc.). Elle est souvent appelée « grande licence », « licence de plein exercice » ou « licence 4 ».
Comment obtenir une licence IV ?
Pour obtenir une licence IV, vous devez en faire la demande auprès de la mairie de votre commune ou de la préfecture de votre département. Vous devez fournir un certain nombre de documents, tels que :
- Une demande d'autorisation de débit de boissons
- Un formulaire Cerfa n° 11542*05
- Un extrait de casier judiciaire
- Un justificatif de domicile
- Un plan de votre établissement
- Un permis d'exploitation pour les débits de boissons à consommer sur place
Il est à noter que le prix d'une licence IV varie en fonction de la demande et de l'offre. Le prix de base oscille entre 7 500 € et 8 000 € en France. Toutefois, le tarif pour acheter une licence 4 peut être plus élevé en fonction de l'emplacement de votre établissement, de la situation du marché de l'offre et de la demande dans votre région, et de la qualité de votre dossier.
Comment transférer une licence IV ?
Si vous souhaitez transférer une licence IV, vous devez, tout d'abord, trouver un établissement ayant une licence IV à vendre. Vous devez ensuite en faire la demande auprès de la mairie ou de la préfecture, en fournissant les mêmes documents que pour une demande de licence IV.
Si le transfert est accepté, vous devez alors effectuer une demande de modification de la licence auprès de la mairie ou de la préfecture. Vous devez alors fournir un certain nombre de documents, tels que :
- Une demande de modification de licence
- Un formulaire Cerfa n° 11542*05
- Un justificatif de cession de la licence
- Un permis d'exploitation pour les débits de boissons à consommer sur place
Quelles sont les différentes catégories de licence ?
Il existe différentes catégories de licence pour les débits de boissons en France. Voici les principales :
- La licence I : elle permet de vendre des boissons non alcoolisées
- La licence II : elle permet de vendre des boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, etc.)
- La licence III : elle permet de vendre des boissons fermentées distillées (gin, vodka, whisky, etc.) avec un degré d'alcool inférieur à 18°
- La licence IV : elle permet de vendre des boissons fermentées distillées (gin, vodka, whisky, etc.) avec un degré d'alcool supérieur à 18°
Conclusion
En résumé, la licence IV est une autorisation de vente de boissons alcoolisées qui est obligatoire pour les débits de boissons en France. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande auprès de la mairie ou de la préfecture en fournissant un certain nombre de documents. Le prix d'une licence IV varie en fonction de l'emplacement de votre établissement, de la situation du marché de l'offre et de la demande dans votre région, et de la qualité de votre dossier. Il existe également d'autres catégories de licence pour les débits de boissons en France.
Licence d'un restaurant et débit de boissons
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fr.wikipedia.org/wiki/Licen...Licence 4 : conditions, démarches et prix - Toute La Franchise
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www.economie.gouv.fr/entrep...Licence 4 pour débit de boisson, de quoi s'agit-il ?
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www.prefecturedepolice.inte...Licence d'un restaurant et débit de ... - Demarches.interieur.gouv.fr
www.demarches.interieur.gou...Comment obtenir une licence IV ? - EhOnline
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Je m'appelle Manon-Doan, je suis actuellement étudiante en première année de licence de lettres modernes. J'aime me perdre dans les pages d'un livres, dans les sillons tracés par des pinceaux et laisser mes doigts gratter les cordes d'une guitare.
Peintre, illustratrice pour livre jeunesse. Elle dessine depuis l'age de 4 ans. Après avoir passé un BAC d'art plastique elle fait une licence d'art à la Sorbonne à Paris. Elle est également comédienne.
Source : Le Vadrouilleur Urbain
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